Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommées « CGV») encadrent les relations contractuelles entre les Consommateurs et le Vendeur utilisant le service de mise en relation Laet'tites Pierres (ci-après nommé « Laet'tites Pierres »).
Dès lors qu’il effectue une commande sur le Site, le Consommateur affirme être une personne majeure, et disposer de la capacité juridique, telle que définie par la législation française, lui permettant de réaliser des transactions sur le présent Site.
L’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par le Consommateur est nécessaire pour toute Commande réalisée sur le Site. Par conséquent, lorsque le Consommateur coche la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », il reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales applicables au contrat de vente conclu sur le Site.
Les présentes Conditions Générales peuvent être soumises à des modifications afin de suivre l’évolution des services. En tout état de cause, les C.G.V. applicables seront celles en vigueur au moment du passage de la commande par le Consommateur.
1. Définitions
Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-après énumérés doivent être compris de la façon suivante :
« Commande » signifie toute opération d’achat et/ou toute demande de prestation définitivement confirmée par le Consommateur donnant lieu à un contrat de ventre conclu entre lui et le Vendeur.
« Consommateur » signifie toute personne physique ou morale réalisant une commande sur le présent Site à des fins personnelles, et en dehors de toute activité commerciale et/ou professionnelle.
« Produit » signifie tout bien consommable ou non, élaboré à la suite d’une procédure de fabrication et proposé à l’achat par les Vendeurs professionnels sur le Site.
« Site » signifie l’adresse url permettant d’accéder à la boutique en ligne Laet'tites Pierres
2. Offre de produits
Les offres de Produits ainsi que les prix associés sont disponibles tant qu’elles sont visibles sur le Site. Le Vendeur est tenu d’actualiser les offres publiées sur le Site et d’informer le Consommateur de toute indisponibilité des Produits proposés.
Le Vendeur donne au Consommateur toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles de chaque Produit proposé, les prix, les modalités et délais de livraison.
3. Modalités de passation de commande
3.1. Déroulement de la commande
La création d’un compte utilisateur n’est pas obligatoire pour l’utilisation du Site.
Le processus de commande est établi de la façon suivante :
- Le Consommateur sélectionne les Produits qu’il souhaite parmi la gamme proposée sur le Site.
- Il est invité à valider son panier afin de passer à l’étape suivante.
- Le Consommateur doit saisir ses coordonnées (identité, adresse de livraison), ses informations de paiement, et le cas échéant, sélectionner une des modalités de livraison disponible.
- Un récapitulatif de la Commande sur la page permet au Consommateur de vérifier l’exactitude des informations renseignées.
- Le Consommateur doit prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente, avant de confirmer définitivement sa Commande.
Le Consommateur est responsable de l’exactitude des informations saisies et devra donner toutes les indications nécessaires concernant les particularités d’accès du lieu de livraison.
3.2. Enregistrement et confirmation de la commande
Suite à la confirmation définitive, un mail d’enregistrement de la Commande est envoyé au Consommateur lui informant de la bonne prise en compte de sa demande et de la transmission immédiate au Vendeur. Le Vendeur est informé par mail de l’enregistrement de la Commande confirmée par le Consommateur.
Un second mail est envoyée au Consommateur pour lui confirmer la validation de sa Commande par le Vendeur et récapituler les informations relatives à celle-ci.
Dans le cas d’une éventuelle indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informera le Consommateur, dans un délai de 72 heures, par mail ou par téléphone. Dès lors, le Vendeur annulera la Commande et remboursera le Consommateur de la totalité des sommes perçues en utilisant le même moyen de paiement, et au plus tard dans les 14 jours suivants la notification de l’indisponibilité du Produit si le débit a été effectué.
3.3. Obligation à la charge du Consommateur
Par la confirmation définitive de sa Commande, le Consommateur reconnaît expressément son obligation de paiement des sommes indiquées dues.
Le débit de la Commande est réalisé au moment de la confirmation de la Commande par le Vendeur. La facture de la Commande est envoyée au Consommateur par mail.
4. Prix et mode de paiement
4.1. Informations sur les prix
Les prix annoncés sur chaque fiche produits sont fixés librement par le Vendeur et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les taxes appliquées sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.
L’indication des prix ne tient pas compte des éventuels frais d’expédition et de livraison de la commande, la tarification relative aux frais de livraison est précisée de façon distincte dans le montant total de la commande.
Le Consommateur est informé que les prix sont susceptibles de modification par le Vendeur. Toutefois, le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la passation de commande.
4.2. Modalité de paiement
Dès lors que le paiement de la Commande doit être réalisé en ligne, la Plateforme propose au Consommateur de régler le montant des sommes dues au moyen de sa carte bancaire. Seules les cartes Visa® et Mastercard® sont acceptées sur le Site. Le Consommateur déclare disposer des droits d’utilisation sur les moyens de paiement utilisés pour régler ses Commandes.
Le Consommateur est invité à renseigner ses coordonnées bancaires, de sorte à ce que le paiement soit pris en charge par le service. La Site n’intervient pas dans la transaction réalisée entre le Consommateur et le Vendeur et ne peut être tenu responsable de toute difficulté et/ou litige lié au paiement des sommes dues.
5. Modalités de livraison
Le Vendeur indique au Consommateur sur la fiche de chaque Produit, la ou les modalités de livraison ou de récupération qu’il propose, et le cas échéant, les éventuelles restrictions et conditions de la livraison.
5.1. Livraison à domicile
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur lors de la saisie de sa Commande. Les délais de livraisons sont indiqués lors du passage de la Commande et démarrent à compter de la confirmation de celle-ci par le Vendeur. Ils tiennent compte du délai d’expédition et d’acheminement par le transporteur.
En l’absence du Consommateur lors de la livraison, la Commande est conservée pendant 10 jours ouvrés au bureau de poste renseigné sur le bordereau de passage. Le Consommateur est informé par mail de la possibilité de récupérer sa Commande au lieu et dans les délais indiqués. À l’expiration de ce délai, et sans manifestation du Consommateur pendant ce délai, celui-ci sera regardé comme faisant valoir son droit de rétractation. Dans l’hypothèse où un tel droit est exclu, la Commande sera considérée comme perdue.
En cas de retard d’expédition, le Consommateur est informé par mail des conséquences sur le délai annoncé, et le cas échéant, lui communiquant un nouveau délai.
Le délai de livraison ne peut excéder 30 jours à compter de la validation de la Commande par le Vendeur. À l’expiration de ce délai, et conformément aux dispositions légales, le Consommateur a la faculté de résoudre le contrat selon les modalités prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation. Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur doit rembourser le Consommateur de l’intégralité des sommes perçues, au plus tard 14 jours à compter de la résolution.
5.2. Frais de livraison
Les frais de participation à l’expédition et la livraison sont inclus dans le processus de passation de commande, et rappelés dans le récapitulatif de la Commande. Les frais de livraison annoncés se comprennent toutes taxes comprises.
5.3. Transfert de risques
Il est rappelé que le transfert de risque s’effectue au moment où le Consommateur, ou tout autre tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du ou des Produits commandés.
6. Droit de rétraction
6.1. Dispositions légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat conclu à distance avec le Vendeur, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le Consommateur ne supporte aucun frais supplémentaire, à l’exception des coûts directs de renvoi des biens.
Le délai de 14 jours pendant lequel le Consommateur peut manifester sa volonté de se rétracter court à compter du jour de réception de la Commande ou de la prise de possession physique de celle-ci.
Lorsque la Commande porte sur la livraison de plusieurs Produits, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier produit ou du dernier lot du produit.
6.2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit en informer directement le Vendeur, avant l’expiration du délai sus-cité, par l’un des moyens suivants :
- En complétant le formulaire-type de rétractation mis à disposition en Annexe des présentes, et en l’envoyant au Vendeur par mail.
- Par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, transmise au Vendeur, par mail, en précisant le Produit concerné par la rétractation.
Le Consommateur doit retourner les produits au Vendeur, au plus tard et sans retard excessif, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complet. Toute dépréciation du Produit découlant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit peut engager la responsabilité du Consommateur.
Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.
6.3. Remboursement
Le Vendeur est tenu de rembourser le Consommateur de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur), sans retard excessif et, en état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du présent contrat.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaire.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’exercice du droit de rétractation par le consommateur met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat.
6.4. Produits exclus du droit de rétractation
En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur les produits suivants :
- des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
7. Garanties
7.1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des défauts cachés de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code civil).
Le Consommateur est informé :
– qu’il bénéficie d’un délai de deux ans, à compter de la délivrance du bien, pour agir en garantie légale de conformité ;
– qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité. Pour les biens d’occasions, le client est exempté de ramener la preuve du défaut de conformité pendant une période de six mois.
La garantie légale s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale consentie par le Vendeur.
Le Consommateur peut décider d’appliquer la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par l’article 1641 et suivants du Code civil. À cet effet, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
7.2. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue.
Le Consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir. Lorsqu’il souhaite en bénéficier, le Consommateur peut choisir entre le remboursement du Produit ou le garder et être remboursé d’une partie du prix.
La garantie des vices cachées de la chose vendue s’applique indépendamment de tout autre garantie.
7.3. Mise en œuvre de la garantie
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Consommateur doit retourner le ou les Produits concernés au Vendeur dans un emballage permettant un transport approprié.
Le Vendeur prendra à sa charge les frais d’envoi du produit effectué par le Consommateur et les frais de retour.
Dans le cas où la réparation ou le remplacement du Produit est impossible, ou si l’une des deux options demandées n’est pas mis en œuvre dans un délai d’un mois après sa prise en charge, le Consommateur peut se faire restituer le prix du Produit, ou le garder et être remboursé d’une partie du prix. Dès lors, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.
8. Réclamations
Pour toute demande, difficulté ou réclamation liée à une commande effectuée sur le Site, le Consommateur doit contacter directement le Vendeur.
Le Vendeur met à disposition toutes les informations et coordonnées nécessaires pour recevoir les réclamations du Consommateur.
Le Vendeur et le Consommateur s’efforcent de trouver un solution amiable au litige.
8.1. Médiateur de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 et suivants du Code la consommation, le Vendeur garantit au Consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation suite à un achat réalisé sur le Site.
Le processus de médiation des litiges de la consommation est gratuit, et n’est pas une condition à la saisine du juge. Le Consommateur doit, au préalable, tenter de résoudre son litige avec le Vendeur par une réclamation écrite.
Le Consommateur est invité à se renseigner auprès du Vendeur pour connaître les modalités du dispositif choisi par lui.
8.2. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
En application du Règlement (UE) n° 524/2013, le Consommateur est informé de la possibilité de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).
Cette procédure est mise en place par la Commission européenne afin de faciliter la résolution amiable des litiges entre les Consommateurs et les professionnels dans l’Union européenne.
Vous pouvez accéder à cette plateforme au moyen du lien suivant : Plateforme RLL
9. Litige et loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Les litiges relatifs à l’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la compétence des juridictions françaises.
Annexe 1
Formulaire type – Droit de rétractation (Article R221-1 du Code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al.1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 2232 du Code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.